Témoin assisté
Statut intermédiaire dans une instruction : la personne est impliquée dans l'affaire mais les indices contre elle sont plus faibles que pour une mise en examen. Elle est assistée d'un avocat et a accès au dossier.
On écrit aussi témoins assistés
Le témoin assisté ne peut pas être placé en détention provisoire ni sous contrôle judiciaire. Il peut demander à être mis en examen, ce qui lui ouvre davantage de droits procéduraux, notamment celui de demander des actes d’enquête et de contester la régularité de la procédure.
Dans nos articles
- 9 octobre 2026 Un appel à témoins lancé après un accident entre une voiture et une piétonne au Lamentin
- 30 août 2026 Guadeloupe : deux gendarmes mis en examen pour homicide involontaire dans l’affaire Claude Jean-Pierre
- 1 juillet 2026 Tentative d’homicide à Fort-de-France : la police lance un appel à témoins
- 19 mai 2026 Appel à témoins après un grave accident à Fort-de-France : la police recherche le conducteur en fuite
À voir aussi
Appel Mise en examen Comparution immédiate Garde à vue Information judiciaire Présomption d’innocence
