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justice

Témoin assisté

Statut intermédiaire dans une instruction : la personne est impliquée dans l'affaire mais les indices contre elle sont plus faibles que pour une mise en examen. Elle est assistée d'un avocat et a accès au dossier.

On écrit aussi témoins assistés

Le témoin assisté ne peut pas être placé en détention provisoire ni sous contrôle judiciaire. Il peut demander à être mis en examen, ce qui lui ouvre davantage de droits procéduraux, notamment celui de demander des actes d’enquête et de contester la régularité de la procédure.

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Appel Mise en examen Comparution immédiate Garde à vue Information judiciaire Présomption d’innocence

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