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justice

Présomption d’innocence

Principe selon lequel toute personne est considérée comme innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par une décision définitive. Il s'impose à la justice comme à la presse.

On écrit aussi présumé innocent, présumée innocente, présumés innocents

La présomption d’innocence explique le vocabulaire prudent des comptes rendus judiciaires : « mis en examen », « soupçonné », « aurait ». Ce n’est pas de la langue de bois, c’est une protection de la personne — et une obligation légale.

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Classement sans suite Détention provisoire Prévenu Réquisitions Non-lieu Prescription

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