Breaking
Martinique Hier 12h34 L’adolescente de 14 ans portée disparue a été retrouvée saine et sauve au Gros-Morne France & Internationale Hier 08h45 Affaire Michel Zecler : jusqu’à six ans de prison ferme requis contre les trois policiers accusés de violences Martinique Hier 08h24 Disparition : une adolescente de 14 ans activement recherchée par sa famille Martinique Hier 07h11 La CGSS organise ce jeudi « Ma sécu à moi » à Madiana avec un espace dédié aux entrepreneurs France & Internationale 18/11 14h33 Affaire Michel Zecler : au procès, un policier reconnaît avoir menti dans le procès-verbal d’interpellation Martinique 18/11 13h35 Transport : plusieurs contrôleurs de la RTM agressés à une station du TCSP, un suspect interpellé
L'appli ZayActu App Store Google Play

justice

Comparution immédiate

Procédure qui fait juger un prévenu dans les heures qui suivent sa garde à vue, devant le tribunal correctionnel. Elle ne s'applique qu'aux délits, et le prévenu peut demander un délai pour préparer sa défense.

On écrit aussi comparutions immédiates

La comparution immédiate est rapide, ce qui est son but, mais elle laisse peu de temps à la défense. Si le prévenu demande un report, le tribunal peut le placer en détention provisoire jusqu’à l’audience.

Elle n’est possible que pour les délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement, ou six mois en cas de flagrant délit.

Dans nos articles

À voir aussi

Information judiciaire Relaxe Appel Garde à vue Réquisitions Classement sans suite

Tous les mots du glossaire

Envoyer une info