Comparution immédiate
Procédure qui fait juger un prévenu dans les heures qui suivent sa garde à vue, devant le tribunal correctionnel. Elle ne s'applique qu'aux délits, et le prévenu peut demander un délai pour préparer sa défense.
On écrit aussi comparutions immédiates
La comparution immédiate est rapide, ce qui est son but, mais elle laisse peu de temps à la défense. Si le prévenu demande un report, le tribunal peut le placer en détention provisoire jusqu’à l’audience.
Elle n’est possible que pour les délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement, ou six mois en cas de flagrant délit.
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