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justice

Garde à vue

Mesure qui permet aux enquêteurs de retenir une personne soupçonnée d'un délit ou d'un crime, 24 heures au plus, renouvelables une fois. Elle n'est ni une accusation ni une condamnation : beaucoup de gardes à vue se terminent sans aucune poursuite.

On écrit aussi gardes à vue, gardé à vue, gardée à vue, placé en garde à vue

La garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République. Elle suppose une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la personne d’avoir commis une infraction punie d’emprisonnement.

La personne gardée à vue a le droit d’être informée des faits reprochés, de faire prévenir un proche et son employeur, d’être examinée par un médecin et d’être assistée d’un avocat dès le début de la mesure.

À la fin de la garde à vue, trois issues : la remise en liberté sans suite, une convocation ultérieure devant le tribunal, ou la présentation au procureur, qui décidera notamment d’une comparution immédiate ou de l’ouverture d’une information judiciaire.

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