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justice

Mise en examen

Décision par laquelle un juge d'instruction estime qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d'une personne aux faits. Ce n'est pas une condamnation, et cela ne préjuge pas de la culpabilité.

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La mise en examen ouvre des droits : la personne mise en examen a accès au dossier, peut demander des actes d’enquête et être assistée d’un avocat tout au long de l’instruction. C’est aussi pour cela que les avocats la réclament parfois pour leur client, plutôt que le statut de témoin assisté.

À l’issue de l’instruction, le juge rend soit une ordonnance de non-lieu, soit un renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Une mise en examen peut donc parfaitement se terminer par un non-lieu.

Le mot a remplacé en 1993 l’ancienne « inculpation », précisément pour atténuer l’idée de culpabilité que celui-ci charriait.

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