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justice

Appel

Recours qui fait rejuger entièrement une affaire par une juridiction supérieure. Tant qu'un appel est possible ou en cours, la décision n'est pas définitive.

On écrit aussi faire appel, interjeter appel, cour d'appel

Pour les Antilles-Guyane, la cour d’appel de Fort-de-France est compétente pour la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; la Guyane relève de la cour d’appel de Cayenne.

À ne pas confondre avec le pourvoi en cassation, qui ne rejuge pas les faits mais vérifie que le droit a été correctement appliqué.

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