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justice

Non-lieu

Décision du juge d'instruction mettant fin à une affaire sans procès, faute de charges suffisantes. La personne mise en examen n'est pas renvoyée devant un tribunal.

On écrit aussi non lieu, ordonnance de non-lieu

Le non-lieu peut tenir à l’absence d’infraction, à l’absence de preuves, ou au fait que l’auteur n’a pas été identifié. Il peut être contesté en appel par le procureur ou la partie civile, et une affaire peut être rouverte si des charges nouvelles apparaissent.

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