Partie civile
Victime qui se joint au procès pénal pour demander réparation de son préjudice. Elle a accès au dossier et peut demander des actes d'enquête.
On écrit aussi parties civiles, se constituer partie civile, constitution de partie civile
Se constituer partie civile permet à la victime de peser sur la procédure. Une constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction peut même déclencher l’ouverture d’une information judiciaire quand le parquet a classé l’affaire sans suite.
Le tribunal statue sur la culpabilité et la peine d’un côté, sur les dommages et intérêts dus à la partie civile de l’autre.
Dans nos articles
- 27 octobre 2026 Affaire « Mammale » : un ancien commentaire controversé refait surface après sa condamnation
- 26 octobre 2026 Apologie du terrorisme : 12 mois de prison et une interdiction de paraître en Martinique pour l’habitant de Sainte-Luce
- 5 octobre 2026 Salon Santé et Prévention en Martinique près de 30 acteurs réunis à La Galleria le 10 octobre
- 5 juin 2026 Détournement de fonds à la CTM : deux peines de prison ferme pour les principaux protagonistes
À voir aussi
Prévenu Présomption d’innocence Réquisitions Prescription Garde à vue Mise en examen
