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justice

Prescription

Délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie. Il est en principe d'un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes, avec de nombreuses exceptions.

On écrit aussi prescrit, prescrite, délai de prescription, faits prescrits

Les crimes sexuels sur mineur se prescrivent par trente ans à compter de la majorité de la victime. Certains crimes, comme les crimes contre l’humanité, sont imprescriptibles.

Le délai peut être interrompu par un acte d’enquête ou de poursuite, qui fait repartir le compteur.

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