Classement sans suite
Décision du procureur de ne pas poursuivre. Elle n'est pas définitive : l'affaire peut être rouverte tant que les faits ne sont pas prescrits.
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Les motifs vont de l’absence d’infraction à l’auteur non identifié, en passant par le préjudice peu important ou la régularisation de la situation.
La victime peut contester un classement sans suite auprès du procureur général, ou passer outre en se constituant partie civile devant le juge d’instruction.
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