Faire un don
Google Play Apple Store
ZayActu.org Faire un don
L'actu

Étiquette : code civil

Retrouvez les derniers articles publiés par la rédaction ZayActu.

Fin du « devoir conjugal » : l’Assemblée nationale acte un tournant majeur dans le droit du mariage Gouvernement

Fin du « devoir conjugal » : l’Assemblée nationale acte un tournant majeur dans le droit du mariage

C’est une évolution attendue de longue date. L’Assemblée nationale a voté la suppression explicite du « devoir conjugal », notion issue d’une…

👍 👎 Lire la suite