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justice

Contrôle judiciaire

Mesure qui laisse une personne en liberté avant son jugement, mais en lui imposant des obligations : pointer au commissariat, remettre son passeport, ne pas rencontrer certaines personnes, ne pas exercer une activité.

On écrit aussi contrôles judiciaires, placé sous contrôle judiciaire

C’est l’alternative à la détention provisoire. Le non-respect des obligations peut entraîner le placement en détention.

Pour un élu ou un chef d’entreprise, l’interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction aurait été commise est l’une des obligations les plus lourdes de conséquences.

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