Le mercredi 10 avril 2024, une convention de médiation a été signée entre le centre de gestion de la Martinique (CDG Martinique) et le tribunal administratif de Martinique. Cette convention élargit les possibilités de recours à la médiation, dépassant ainsi le cadre de la Médiation Préalable Obligatoire (M.P.O.) et de la médiation à l’initiative des parties.
Dorénavant, grâce à l’intervention du Centre de Gestion de la Martinique, une médiation est également possible sur l’initiative du juge administratif ou des parties concernées (employeur, agent).
La médiation est un processus de règlement amiable du contentieux, particulièrement utile dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur, tels que les communes, les communautés d’agglomération ou les syndicats intercommunaux. Elle offre une alternative au recours direct au tribunal administratif, en favorisant un dialogue constructif et une résolution rapide et durable des différends.
Pour bénéficier de la médiation, les collectivités territoriales intéressées devront délibérer et signer une convention d’adhésion avec le CDG MARTINIQUE. Cette adhésion, non contraignante, constitue une démarche préventive visant à éviter les contentieux judiciaires en favorisant le dialogue et la recherche de solutions concertées.
Cette convention marque une avancée majeure dans la promotion et l’adoption de la médiation comme méthode privilégiée de résolution des conflits.
