Ce jeudi 26 janvier 2017, le « collectif Action Vitres Teintées » avait une importante réunion en préfecture à 18 heures. Il en est ressorti plusieurs points. La Préfecture de la Martinique a demandé aux forces de l’ordre de rester en phase de prévention et éviter toute verbalisation directe. Une communication sera mise en place, lors du début de la période de verbalisation. Retrouvez le compte rendu de cette réunion dans l’article ci-dessous.
Compte rendu de la réunion :
« Nous, Ariel Armede, Frederic Dauler-Bont, un membre du collectif, Me Philippe Placide, Me Georges-Emmanuel Germany et moi-même, Frederic Bouny, avons rencontré ce soir, jeudi 26 janvier 2017 à 18h, le Directrice de cabinet du Préfet de la Martinique, Mme Pierrine SERRE, sa collaboratrice ainsi que Monsieur Cyrille Liroy afin d’échanger sur la problématique de l’application du décret Barbe dans les zones ultramarines au taux d’ensoleillement élevé et plus particulièrement, en Martinique.
Il leur a été avancé les points sous différents axes, en insistant sur l’écologie, l’économie, la santé et la sécurité en mettant en avant la logique de notre démarche tout en lui assurant comprendre le fond du décret voté. En effet, l’esprit même de cette décision gouvernementale unilatérale, bien que nulle et non avenue en application de la loi européenne, a l’avantage de permettre plus de sécurité aux usagers de la route tout en assurant à nos forces de l’ordre la visibilité nécessaire à l’exécution de leurs missions. Néanmoins, il a été expliqué à notre interlocutrice, Mme SERRE, que si nous, représentante du gouvernement et représentants du collectif de citoyens, convenons d’être des personnes censées et réfléchies, il est de mise d’analyser qu’en toute logique, pour avoir une visibilité strictement similaire dans des lieux ayant un niveau d’ensoleillement strictement différent, il faut forcément une filtration strictement différente ! Dont acte… Nous avons donc demandé que soit remonté au gouvernement une requête d’exception visant, après étude, à convenir d’un taux de transparence adapté à nos conditions exceptionnelles, au même titre que la France métropolitaine, elle-même, en a par rapport à ses départements et collectivités d’outre-mer. Il a également été demandé un moratoire concernant l’application répressive du décret, favorisant ainsi la prévention et l’information des usagers, le temps que nos parlementaires statuent sur les questions de nos élus, Messieurs les Députés Letchimy, Vlody et Monsieur le Sénateur Desplan. La Directrice de cabinet du Préfet a rétorqué : « Nous sommes là pour faire appliquer la loi sur tout le territoire français, avec des adaptations aux outremers s’il y en a, et en l’occurrence il n’y en a pas pour ce décret. Je ferai appliquer la loi. Il y a des particularités « outremer » qui n’ont pas été évoquées par la jurisprudence donc c’est le juge qui décidera si le décret compose des parties qui sont inéquitables, moi en ce qui me concerne, on appliquera la loi telle qu’elle est, on est dans une logique de prévention pour l’instant et il n’y a pas d’ordre donné de contrôle de sanction. Après, la loi nous permet de le faire »
Après avoir ajouté que la France s’inscrivait très exactement dans la même lignée que le Portugal lors de sa tentative d’interdiction des vitres teintées déboutée par la cour européenne, que la France faisait partie des 2 seuls pays à vouloir interdire les vitres teintées.
Après avoir donné des exemples de lois appliquées différemment hors de la France Métropolitaine (comme la loi sur l’expulsion locative qui en métropole est propre à l’hiver mais qui est adaptée en Martinique à la période de l’hivernage qui n’a rien à voir).
Après avoir signalé que la liste des affections liées au soleil étaient bien plus étendues que celles signalées dans les cas d’exception à l’application du décret, et également signalé que nous n’attendrons pas qu’une importance soit enfin donnée à la question du mélanome du bras et de la face gauche, minimisé jusque là alors que particulièrement présent sous nos latitudes.
Après toutes ces précisions autant logiques que nécessaires et insisté sur le fait qu’il faille adapter ce décret à nos conditions, Mme Pierrine SERRE nous a été confirmé que :
Notre demande de moratoire sera remontée et réponse nous sera faite. Les informations transmises quant à l’illégalité de ce décret seront également remontées à Paris mais que la décision ici est bien d’appliquer la loi, que pour l’instant la préfecture est consciente de la difficulté et qu’on reste dans une phase de prévention et que pour l’instant il n’a pas été donné d’ordre de mettre en place un contrôle sanction. Cette phase de sanction sera annoncée par la préfecture et il n’y a pour l’instant aucun détail sur ce qui pourrait le déclencher.On peut néanmoins imaginer que ce soit au choix : – la réception d’appareils de mesure dont ne disposent pas les forces de l’ordre aujourd’hui. – la réponse de l’hémicycle aux questions posées par nos élus sur une requête d’exception des DOM-COM – un délai complètement informel fixé arbitrairement par la préfecture en réponse au surbooking des professionnels des vitres teintées affairés à la dépose et la repose des usagers de la route.Il a été précisé par la Directrice de cabinet que, nous la citons, « lors des contrôles sanctions, ce qu’on regardera c’est si on ne voit pas du tout le conducteur, c’est ce qui sera appliqué ». Aujourd’hui il peut y avoir un relevé d’infraction pour les vitres teintées trop sombres si elle s’accompagne d’une autre infraction faisant l’objet principal du procès verbal des forces de l’ordre. (Par exemple un usager de la route grille un feu rouge, il sera arrêté et si en plus ses vitres sont teintées, cela pourrait également être rajouté aux infractions relevées sur le procès verbal.)Conclusion :Ceux qui ont une teinte inférieure à 70% de transparence sont « verbalisables » mais la Préfecture de la Martinique a demandé aux forces de l’ordre de rester en phase de prévention et éviter toute verbalisation directe.Lors du début de la phase de répression, une alerte préfecture sera donnée et seront verbalisés ceux qu’on ne verra pas. Assurez-vous donc d’avoir une teinte suffisamment claire même si le taux de transparence est inférieur à 70%.Nous ferons le point le mois prochain avec Madame SERRE sur d’éventuels retours de Paris et seront attentifs durant cette période à ce qu’aucun excès de zèle ne soit à l’origine d’un procès verbal tout en réitérant l’importance de veiller à être vu dans l’habitacle, vitres montées.Nous pouvons également garantir que les manifestations prochaines seront tout aussi discrètes et non gênantes que les précédentes et que nous ne doutons pas du souhait de tous, Préfecture comme collectif, de continuer à ce qu’il en soit toujours ainsi grâce à une intelligence commune et une ferme volonté de faire avancer les choses en personnes responsables et bons pères de famille, d’un côté comme de l’autre. »
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