À compter du 1ᵉʳ mars 2026, toute personne souhaitant saisir le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes devra s’acquitter d’une contribution de 50 € lors du dépôt de son dossier. Jusque-là gratuite pour tous les justiciables, cette démarche devient payante, modifiant une règle de longue date du système judiciaire français.
La somme, désignée sous le terme de « contribution à l’aide juridique », s’applique dès l’introduction d’une instance civile ou prud’homale. Elle concerne des procédures très fréquentes, comme un divorce, un litige contractuel ou commercial, ou encore une contestations de licenciement.
Cette contribution ne s’applique pas de manière universelle. Certaines catégories bénéficient d’exemptions. Sont notamment exclus de cette obligation les justiciables qui bénéficient déjà de l’aide juridictionnelle, ainsi que plusieurs types de contentieux jugés sensibles, par exemple les procédures liées au surendettement ou certaines affaires familiales.
Du côté des professionnels du droit, ce nouveau prélèvement soulève des critiques. Selon certains avocats, imposer un coût à l’entrée du tribunal risque de freiner l’accès à la justice pour les justiciables modestes, en particulier dans des affaires où les sommes en jeu sont limitées.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre plus large du budget 2026, adopté fin février, qui introduit plusieurs ajustements fiscaux et contributions destinés à équilibrer les comptes publics tout en finançant certaines politiques sociales et économiques.
