Le Sénat a adopté ce jeudi à l’unanimité une proposition de loi visant à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de 13 ans. Selon ce texte de la sénatrice centriste Annick Billon, les enfants sous ce seuil d’âge n’auront plus à justifier qu’ils n’étaient pas consentants à des relations sexuelles avec un majeur. Le texte allonge également le délai de prescription pour non-dénonciation de violences sexuelles sur un mineur. Pour mieux prendre en compte le caractère souvent tardif de la révélation de ces affaires, l’amendement prévoit de porter le délai de prescription à dix ans, à compter de la majorité de la victime, en cas de délit et à vingt ans en cas de crime.
Selon Le Figaro, un travail de consultation des association va être lancé afin de continuer à avancer sur ce sujet qui est le renforcement des mesures de sanction avec la secrétaire d’Etat à la Protection de l’enfance, Adrien Taquet. Le seuil d’âge de 13 ans pour l’instauration du non-consentement fait débat chez les parlementaires et est jugé insuffisant par nombre d’associations de protection de l’enfance qui plaident pour fixer ce seuil à 15 ans. « Il y a un certain nombre de divergences et de choses qui ne sont pas encore tranchées », a estimé Éric Dupond-Moretti.
Le débat devrait rebondir dans les prochaines semaines car le texte du Sénat est le premier d’une série de propositions pour renforcer les mesures sanctionnant les violences sexuelles sur les mineurs. Un texte de la députée PS Isabelle Santiago sera examiné à l’Assemblée nationale le 18 février. Comme la loi adoptée au Sénat, il vise à exclure la question du consentement à un acte sexuel pour les mineurs mais en retenant le seuil d’âge de 15 ans. Il propose aussi de punir de 20 ans de réclusion criminelle une relation sexuelle incestueuse entre un majeur et un mineur de moins de 18 ans.
Enfin, la députée de la majorité Alexandra Louis travaille à un texte pour renforcer l’interdiction de tout acte sexuel entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans. La sénatrice Marie-Pierre de la Gontrie a fait savoir que si le gouvernement ne programmait pas le texte du Sénat à l’ordre du jour à l’Assemblée nationale, le groupe PS l’inscrirait dans sa niche parlementaire.
