Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende avec plusieurs peines complémentaires et confiscation du véhicule. C’est ce que risque et depuis, ce dimanche 20 novembre 2016 un individu en cas de conduite sans être titulaire d’un permis. Les véhicules contrôlés qui dépassent les 50 km/h (ou plus) seront immédiatement immobilisés et placés en fourrière.
Deux nouvelles mesures sont entrées en vigueur, ce dimanche 20 novembre 2016. En tout cas c’est ce qu’annonce le Ministère de l’intérieur.
La première est l’immobilisation et la mise en fourrière de manière immédiates des véhicules contrôlés en grand excès de vitesse. Limitée jusqu’alors aux cas de récidive de grand excès de vitesse, soit un délit puni de trois mois ’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, cette faculté d’immobilisation est maintenant possible dès la constatation d’une première infraction de dépassement de 50 km/h ou plus.
« Cette mesure, applicable à l’encontre des conducteurs français comme étrangers, vise à empêcher qu’un conducteur ayant une conduite aussi dangereuse ne puisse repartir au volant de son véhicule.
Cette mesure administrative sera prise à titre provisoire pour une durée maximale de 7 jours. Au-delà de ce délai, le véhicule pourra rester en fourrière si le Procureur de la République de la juridiction le décide.
« Pendant toute la durée de la procédure administrative, les frais de fourrière seront à la charge du propriétaire.
Au-delà de cette mise en fourrière immédiate, ces mêmes conducteurs risquent toujours d’être condamnés au paiement d’une amende de 1 500 euros, à la perte de 6 points sur leur permis de conduire, à la suspension de leur permis pendant 3 ans et à la confiscation de leur véhicule. » indique le communiqué de presse de Ministère de l’intérieur.
Pendant toute la durée de la procédure administrative, les frais de fourrière seront à la charge du propriétaire.
Au-delà de cette mise en fourrière immédiate, ces mêmes conducteurs risquent toujours d’être condamnés au paiement d’une amende de 1 500 euros, à la perte de 6 points sur leur permis de conduire, à la suspension de leur permis pendant 3 ans et à la confiscation de leur véhicule.
En 2015, près de 19 000 conducteurs ont été verbalisés pour un excès de vitesse égale ou supérieure à 50 km/h, mettant gravement en danger leur vie mais aussi celle de leurs passagers et de tous les usagers croisant leur route.
La deuxième mesure est la création d’un délit de conduite d’un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire. Cinq ans, 75 000€ d’amende et de plusieurs peines complémentaires, dont la confiscation obligatoire du véhicule au lieu de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende auparavant.
La création d’un délit spécial dans le code de la route vise à créer un effet dissuasif sur les conducteurs usant de faux permis ou de permis falsifiés et permet de prononcer des peines plus sévères que celles encourues jusqu’à présent pour faux et usage de faux.
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