Depuis plusieurs jours maintenant, une information sur la signature obligatoire de la vignette d’assurance auto sous peine d’une amende de 180 euros circule. Elle est bien évidemment fausse.
Le décret n° 2004-293XBS paru en mai 2004 existe bien, mais ne concerne pas la vignette d’assurance, loin de là. Il concerne l’agriculture raisonnée. En tout cas, depuis plusieurs jours un message annonçant « un très discret décret relatif à la sécurité routière modifiant le code de procédure pénale et le code de la route… » circule sur les réseaux sociaux.
Il annonce également que « tout conducteur n’ayant pas signé le verso de la vignette d’assurance automobile sur le pare-brise, ainsi que la carte verte, en se basant sur un article de votre contrat d’assurance. » Comme vous pouvez l’imaginez c’est faux. C’est une fausse information.
Aucun procès-verbal ne peut être dressé à votre encontre pour ce motif.
Pas de précipitation donc pour apposer votre « autographe » sur la vignette d’assurance, c’est totalement inutile.
Par contre, le Code des assurances impose bien au souscripteur du contrat d’assurance d’apposer le certificat sur le pare-brise du véhicule. En cas d’oubli ou de certificat non valide, c’est une amende de 35 euros que vous encourrez.
Cependant, il faut bien pouvoir présenter l’attestation d’assurance démontrant que vous êtes assuré, lors d’un contrôle routier. Sous peine d’avoir une amende de 35 euros qui peut aller jusqu’à 135 euros si vous ne respectez pas le délai de 5 jours dans lequel vous devez justifier d’un contrat d’assurance.
Le faux message circulant actuellement :
Le très discret décret n° 2004-293XBS, paru en début de mois au journal officiel relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route institue une infraction spécifique à tout conducteur n’ayant pas signé le verso de la vignette d’assurance automobile sur le pare-brise, ainsi que la carte verte, en se basant sur un article de votre contrat d’assurance.
Pour éviter de payer une amende de 180 euros en cas de contrôle, nous vous recommandons de vérifier la vignette d’assurance sur le pare-brise de votre véhicule.
Pour être valable, le verso de la vignette doit être obligatoirement signé par le souscripteur du contrat d’assurance.
Savez-vous que 90 % des conducteurs ont oublié cette signature ? Et vous, y avez-vous pensé ? Actuellement, la police du Nord de la France effectue des contrôles systématiques et verbalise tous les automobilistes
Devant ce gain facilement percevable, le Ministre du Budget a demandé au Ministère de l’Intérieur d’inviter les forces de l’ordre à étendre l’opération sur l’ensemble du territoire français.
Nous vous conseillons de relire votre contrat d’assurance automobile. Vous constaterez qu’il existe un article (R. 69PQ) vous recommandant de signer le verso de la vignette d’assurance automobile.
La phrase stipule : « La vignette à apposer sur le pare-brise n’est valable que si le verso est signé par le souscripteur du contrat d’assurance ».
Faites-le, en cas de contrôle, vous ferez ainsi une économie de 180 euros.
