Un homme verbalisé le 1er janvier 2017 pour des vitres teintées à l’avant a vu son PV être annulé par le tribunal de Bernay dans l’Eure. C’est la première fois que cette décision est rendue en France.
Un homme de 44 ans avait été verbalisé par un gendarme pour des vitres teintées à l’avant de son véhicule, le 1er janvier 2017, au nom d’une loi entrée en vigueur quelques heures auparavant.
Finalement, le conducteur a vu son PV être annulé par le tribunal de Bernay dans l’Eure le 10 octobre dernier. « Ce sont 135 euros d’amende que je n’aurai pas à payer et 3 points qui ne seront pas retirés sur mon permis » s’est réjoui le conducteur.
Cette décision est la première rendue en France et va très certainement ouvrir la voie à de nombreuses décisions de justice similaires.
Depuis le 1er janvier 2017, l’article R 316-3 du code de la Route stipule que le pare-brise ainsi que les vitres latérales avant de tout véhicule doivent laisser passer au moins 70 % de la lumière visible à l’œil nu.
Or, les forces de l’ordre ne disposent pas actuellement de système homologué afin de contrôler le taux de lumière que laissent passer les vitres teintées.
